Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Toutes les images sont la propriété exclusive de Noël DOIZI.

INFORMATIONS:

– Toutes les données inclues dans ce site (textes, photographies, illustrations, icônes,…) sont la propriété exclusive de la société Noël DOIZI Photographie, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation pour la société Noël DOIZI Photographie.

– Les informations sur les services (prestations, tarifs etc…) et leurs descriptions correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou des mises à jours des différentes pages du site; elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles.

– La société Noël DOIZI Photographie se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document.

– En accédant et en visionnant le site de Noël DOIZI Photographie, vous acceptez de vous conformer au code français de la propriété intellectuelle et plus globalement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur. C’est ainsi que vous vous interdisez de : télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit les données ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figure sur le site de Noël DOIZI Photographie sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’œuvre ou à la donnée reproduite.

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et le Photographe (Noël DOIZI Photographie).

Noël DOIZI représentant de Noël DOIZI Photographie propose des prestations de service, en activité photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site interne www.noeldoiziphotographie.fr

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le Client.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail à noeldoiziphotographie@gmail.com et fera l’office d’un contrat de prestation, rempli en double exemplaire chacun signé par le photographe et le Client, avec un acompte de 30% de la somme totale versé par le Client afin de bloquer définitivement la date de prestation convenue entre les parties.

Par son utilisation du site Internet www.noeldoiziphotographie.fr ou par le simple fait de réserver une séance, un mariage, une prestation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Article 1 – La séance et la remise des clichés
– Au delà de 50km du domicile du Photographe, les frais de déplacements seront en suppléments en fonction du barème annoncés par le Photographe.

– Dans le cas de l’impossibilité de réalisation d’une séance avant un mariage, les clients auront un délai de 1 an pour planifier de nouveau cette dernière. Passé ce délai, la séance sera perdue.
– Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal.
– Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de quatre semaines maximum sur une galerie privée en ligne ou sur clés USB pour une séance, et de six à huit semaines pour un mariage. Le Client recevra par e-mail un identifiant unique ainsi qu’un mot de passe afin d’accéder à sa galerie privée.
– La galerie privée est en ligne pour un délai de 7 mois maximum.

Article 2 – Du traitement et du stockage numérique
– Durant ou immédiatement après la séance, le Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt à la prestation.
– Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies du Photographe, que ce soit pour l’utilisation personnelle (réseaux sociaux, sites web etc) ou professionnelle. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
– En aucun cas le Photographe ne fourni les photographies brutes / RAW même en basse définition.
– Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer le photographe avant la séance.
– Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès du Photographe. En cas de perte des photographies du fait du Photographe, ce dernier s’engage à rembourser la prestation au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégats des eaux, orage éléctrique, etc. ayant dégradé le matériel de la Photographe) en fonction du volume de la perte.

Article 3 – Du droit d’auteur et du droit à l’image
– Le Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Article L. 123-1
« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. »
– Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
Par ailleurs, le Client cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance ou du mariage, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Article 4 – De l’utilisation des photographies
– Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelque pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du Client par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du Client.
-Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.). Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par le Photographe des photos qu’ils aura réalisées ou retouchée à un concours.
-Le Client bénéficient uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans le cadre strictement privé et à but non lucratif .
– Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garanti le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
– De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 5 – Des responsabilités
– En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge de ce dernier. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
– Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
– Au delà de 30 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée. Un seul report de séance peut être invoqué faute de conditions météorologiques non favorables, décidé par le Photographe, et non le Client.
– Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance sauf accord du Photographe.
– Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf accord du photographe.

Article 6 – Du style photographique
– En signant le contrat de prestation, le Client reconnait connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client.
– Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie, le Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client à un instant T.

Article 7 – Des tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Tant que la réservation n’est pas complété d’un acompte, le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Article 8 – Des conditions de règlement et des heures supplémentaires
– Les règlements s’effectuent en chèques, par virement ou en espèces. Le versement d’un acompte d’un montant de 30% de la somme totale sera demandé pour toute réservation ferme, à la signature du contrat. Le solde sera à verser une semaine avant la prestation.
– Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie ne sera rendu sans que le Photographe n’ai perçu la totalité de la somme du contrat.
–Pour les achats de produits (tirages photos, Livres, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et le Photographe n’accepte en aucun cas des acomptes. Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
– Dans le cadre d’un mariage, au delà du temps imparti de la prestation, il sera facturé 150€/heure au Client. Toute heure entamée en partie est due entièrement.

Article 9 – Annulation
– En cas d’annulation du Client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé et le solde sera du, sauf cas de force majeur avéré par les autorités compétentes.

Article 10 – Force majeure et Maladie
– Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au Client. Une annulation de la part du Photographe ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
– Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date au Client.
– En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

– En cas de reports de date du mariage, lié à un état de crise sanitaire National ou local, les Clients seront tenus de trouver une nouvelle date commune avec le Photographe. L’acompte ne pourra être restitué que si le mariage ne peut en aucun cas être réalisé à la date initialement prévue.

Article 11 – Les bons cadeaux et avoirs
Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau ou d’un avoir auront un délai de un an maximum (sauf cas spécifiques mentionné par le photographe) pour réaliser la prestation en fonction de la date d’émission du bon cadeau ou de l’avoir. La séance devra être réalisée (et non simplement planifiée) avant la date de fin de validité du bon cadeau ou de l’avoir. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés à la suite du règlement.

Article 12 – Loi Applicable
Toutes les Prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels, à savoir SAS Médiation.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Arras, 62000.